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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations générales suivantes s’appliquent aux déménagements administratifs et industriels, ainsi qu’aux opérations de transferts et de manutentions effectuées par l’entreprise.

ARTICLE 2 – RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE CLIENT

Les renseignements suivants devront être transmis par le client, préalablement aux opérations visées à l’article 1 :

  • La désignation des lieux de chargement et de livraison.
  • Les conditions d’utilisation et l’état des accès aux locaux de départ et d’arrivée pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités). Les monte-charges ou ascenseurs indiqués devront être libres et en bon état de marche.
  • La nature, le nombre et l’importance des meubles, objets et matériels à prendre en charge.
  • Les plans nécessaires à leur implantation, au plus tard 48H avant chaque phase.
  • Le signalement des objets soumis à des précautions et/ou à une réglementation spéciale. Les formalités administratives étant à la charge du client.
  • Les états des lieux contradictoires ou par huissier des locaux de départ et d’arrivée au plus tard 24H avant le début d’exécution.
  • En cas de travaux de nuit, il appartient au client et sous sa responsabilité d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et, si besoin est, auprès du voisinage.

Tout renseignement manquant, inexact ou incomplet déchargera la responsabilité de l’entreprise.
Le client s’engage à prendre toutes dispositions pour que la planification des opérations ne subisse pas de modifications par rapport aux dispositions initiales arrêtées d’un commun accord. Les sites de départ et d’arrivée devront être entièrement libérés de tous matériaux et de toutes personnes étrangères à l’exécution des travaux.

ARTICLE 3 – DÉCLARATION DE VALEUR-VALEUR RÉPUTÉE DÉCLARÉE

Le client est informé qu’il doit établir une déclaration de valeur écrite avant le début des opérations, qui permettra de déterminer la responsabilité de l’entreprise en cas de perte ou d’avarie (dommages matériels, manquants et vols subis) survenant aux mobiliers et matériels confiés et de fixer les indemnités auxquelles il peut prétendre, ainsi qu’il est précisé à l’article 15 ci-après. À défaut d’une telle déclaration, la responsabilité de l’entreprise ne peut excéder un montant maximum de 53 350 € par véhicule ou ensemble routier. La valeur des biens pris en charge étant par ailleurs réputée déclarée sur les bases suivantes :

  • Matériels et machines : 13,72 € par kg, sans pouvoir excéder 13 720 € par unité confiée quelle qu’en soit le poids, le volume ou la taille.
  • Petit matériel et informatique : 13,72 € par kg, sans pouvoir excéder 13 720 € par unité confiée quels qu’en soient le poids, le volume ou la taille.
  • Mobiliers de bureaux : 228,67 € par meuble ou élément de mobilier quels qu’en soient le poids, le volume ou la taille.

ARTICLE 4 – PRÉJUDICE POUR RETARD OU AUTRE QUE PERTES OU AVARIES

Le client est informé qu’il doit établir une déclaration spéciale pour étendre la responsabilité de l’entreprise au préjudice pour retard ainsi qu’au préjudice autre que les pertes et avaries subies par les mobiliers et matériels dont l’entreprise serait responsable, dans les limites du montant fixé par cette déclaration. Cette déclaration ne sera prise en considération que si elle est établie par écrit avant le début des opérations. À défaut d’une telle déclaration, le préjudice justifié est réputé déclaré comme n’excédant pas 5 % du prix total du devis HT, avec un maximum de 762 €.

ARTICLE 5 – REPORT OU ANNULATION DE COMMANDE

La demande de report d’opération doit être reçue par l’entreprise au plus tard 3 jours ouvrables avant le début des opérations, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de non-respect de ce délai, la demande de report donnera lieu de plein droit à une indemnité au profit de l’entreprise fixée à la moitié du montant TTC du devis. En cas d’annulation moins de 3 jours avant le début des opérations, le montant de l’indemnité est porté à la totalité du montant TTC du devis.

ARTICLE 6 – NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération. Toute prestation devra faire l’objet d’un devis. Le commencement d’exécution de la prestation et/ou le règlement partiel de celle-ci vaudra accord du client à défaut de réserve expresse et écrite de celui-ci.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS EXCLUES

À moins qu’il n’en soit convenu autrement, les prestations de l’entreprise ne comprennent pas la dépose et la pose des objets et matériaux fixés aux murs, planchers et plafonds, les désassemblages de meubles, les débranchements, branchements, hydrauliques, pneumatiques, électriques ou informatiques, de tout appareil ou machine ainsi que la préparation et l’emballage des affaires personnelles et des matériels dits “sensibles” tels que terminaux de saisie, micro-ordinateurs, télécopies, appareils de précision, plantes. De manière générale, les prestations de l’entreprise ne comprennent pas les travaux étrangers à l’activité spécifique du déménagement. Le personnel d’exécution n’a pas qualité pour modifier le contrat ou accepter d’effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu’il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n’a pas procédé à leur démontage. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières et objets dangereux, salissants, explosifs ou inflammables, monnaies, métaux précieux, bijoux ou valeurs, objets à caractère artistique, historique ou de collection, ou dont la fragilité nécessite des prises de précautions spéciales. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre les parties avant le début de l’exécution. Au cas où les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l’insu de l’entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée.

ARTICLE 8 – VALIDITÉ DES PRIX

Les prix du devis sont valables pendant 60 jours. Ils ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités d’exécution, surviennent avant le début des travaux.

ARTICLES 9 – RÈGLEMENT-RETARD DE RÈGLEMENT

Le règlement du client intervient pour moitié à la commande, le solde en fin de travaux, sauf dispositions contraires. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant restant dû portera de plein droit intérêt au taux d’intérêt légal augmenté de 1,5 points. Les frais et honoraires seront à la charge exclusive du client. L’existence de litiges pour perte, avarie ou autre, n’apporte aucune dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client ne peut notamment pas retenir tout ou partie du prix dans l’attente de l’indemnisation prévue à l’article 15. Le client reconnaît à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu’à complet paiement.

ARTICLE 10 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation supplémentaire, non prévue au devis initial, fera l’objet d’un supplément de prix, sauf stipulation contraire. Il en sera ainsi de toute demande de mise à la décharge.

ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son représentant s’engage à être présent tant au départ qu’à l’arrivée et doit vérifier que rien n’a été oublié aux lieux de chargement. Le préposé de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge. En cas d’absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s’effectueront normalement en accord avec le plan d’implantation des mobiliers et matériels, sans qu’il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant des manutentions supplémentaires. À défaut de plan d’implantation, l’entreprise ne procèdera à aucune mise en place.

ARTICLE 12 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais ne sont imposés à l’entreprise que s’ils sont stipulés par écrit et acceptés avant les opérations. L’entreprise n’est cependant pas tenue responsable du retard si celui-ci a pour origine la faute du client, l’exécution de nouveaux devis, le fait d’un tiers, ou un événement présentant les caractères de la force majeure.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

L’entreprise reste libre de sous-traiter tout ou partie de l’opération à l’entreprise de son choix mais demeure le seul interlocuteur du client.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE-PRINCIPE

L’entreprise est responsable des mobiliers et matériels qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières résultant de la déclaration de valeur et de la déclaration spéciale, telles que définies aux articles 3 et 4. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués ou sous-traitants.

ARTICLE 15 – INDEMNISATION DES PERTES ET AVARIES

Suivant la nature et l’importance des dommages prouvés, les pertes et avaries donnent lieu à la réparation, au remplacement ou à l’indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient en fonction de la valeur des mobiliers et matériels telle que définie à l’article 3, elle s’applique dans les conditions et limites ci-après sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi par l’ayant droit ni le montant de la garantie par véhicule ou ensemble routier fixée par les parties. En cas de sinistre total, perte partielle ou avarie, l’indemnisation est calculée sur la base de la valeur déclarée ou, à défaut, sur celle de la valeur réputée déclarée.

ARTICLE 16 – RISQUES EXCLUS

L’entreprise n’est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant : du vice propre ou dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu’il s’agit d’objets et matériels comportant un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement, du fait du tiers, même s’il est employé ou prestataire du client, de la faute du client ou de la survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure. Au cas où la valeur globale déclarée ou à défaut, la valeur réputée déclarée se révèlerait insuffisante par rapport à la valeur globale réelle, l’indemnité sera réduite proportionnellement à l’insuffisance constatée.

ARTICLE 17 – FORMALITÉS EN FIN DE TRAVAUX

À l’achèvement des travaux, le client doit vérifier l’état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée. En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle de livraison, le mobilier est placé d’office en garde-meubles à la diligence de l’entreprise et aux frais et risques du client. La livraison en garde-meuble met fin au contrat de déménagement.

ARTICLE 18 – INCIDENTS/SINISTREs

Le client s’engage à informer sans délai l’entreprise de tout incident survenu en cours d’exécution du contrat. En cas de perte ou d’avarie, il appartient au client d’émettre en présence des représentants de l’entreprise des réserves précises et détaillées. En tout état de cause, le client doit adresser à l’entreprise, dans les trois jours ouvrés à compter de la livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il décrira la nature du dommage, les biens concernés avec leur valeur, et le coût des réparations éventuelles. À défaut de déclaration dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi, le client sera forclus en toutes ses réclamations à l’égard de l’entreprise.

ARTICLE 19 – PRESCRIPTION

De convention expresse entre les parties, les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peuvent donner lieu le présent contrat devront être intentées dans l’année qui suit la fin des travaux.

ARTICLE 20 – COMPÉTENCE

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.